Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec
Article 145
Versions de la disposition
145. La Fédération attribue un droit d’utilisation d’au plus 500 unités de quota, selon la quantité demandée, au producteur à qui elle a attribué un droit d’utilisation dans le cadre de l’application du Programme de projet pilote avant le 7 août 2019, lorsque ce producteur lui dépose le document conforme à l’annexe 11 dûment complété et signé et à condition qu’il ait respecté les conditions du projet pilote auquel il a participé.
Ce producteur est alors réputé être titulaire d’un droit d’utilisation attribué conformément au chapitre V.2 de la partie II du présent règlement et il devient assujetti à toutes les dispositions s’appliquant à un tel titulaire, avec les adaptations nécessaires.
